DADS-U / L'essentiel

Qu’est-ce que la DADS-U ?

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques.

La déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) permet, à partir d’un logiciel de paie, de déclarer toutes les données des salariés, en un seul envoi, à destination des organismes concernés. Ainsi, sur net-entreprises, il est possible d’envoyer une DADS-U à destination de :

  • la Cnav/TDS pour le compte des partenaires TDS,
  • les institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco (IRC),
  • les institutions de prévoyance (IP) adhérentes au CTIP,
  • les mutuelles adhérentes à la FNMF,
  • les sociétés d’assurances adhérentes à la FFSA, et leurs délégataires de gestion.

Qui peut déclarer ?

  • Tous les employeurs mono ou multi établissements.
  • Les tiers déclarants (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés, holdings…) pour leur compte et/ou celui de leurs clients ou filiales.

À noter : Pour transmettre la DADS-U, il suffit d’une seule habilitation. P. ex. les tiers déclarants pourront notamment transmettre les DADS-U de l’ensemble de leurs clients et/ou filiales sans les avoir inscrits au préalable.

Quand transmettre sa DADS-U ?

La DADS-U doit être envoyée par chaque entreprise ou par son tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion…) :

  • au plus tard le 31 janvier pour les déclarations annuelles :
    • pour la Cnav/TDS et les institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco (IRC) sous réserve de pénalités en cas de retard,
    • pour les institutions de prévoyance (IP), les mutuelles, les sociétés d’assurances et leurs délégataires de gestion ;
    • de manière événementielle pour les institutions de prévoyance (IP) et des mutuelles ;
    • de manière trimestrielle pour les sociétés d’assurances et leurs délégataires de gestion.

Les informations relatives à la DADS-U spécifique aux caisses Congés Intempéries BTP sont accessibles en cliquant ici…

Calendrier de la campagne 2017 (pour les salaires 2016) :

  • lun. 4 jan. 2017 à 9 h : ouverture du service aux déclarations réelles à la norme 4 DS V01X10
  • dim. 31 jan. 2017 : date d’exigibilité de la DADS-U

Si vous devez déclarer après le 6 nov. 2015 pour un établissement en cessation d’activité, contactez directement votre correspondant au sein de l’organisme concerné.

Comment ?

Le service DADS-U vous permet d’envoyer :

  • un fichier contenant une DADS-U complète (partenaires TDS + institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco [IRC] + institutions de prévoyance [IP] et/ou mutuelles et/ou assurances),

ou bien :

  • un fichier DADS-U TDS et/ou honoraires,
  • un fichier DADS-U IRC,
  • un fichier DADS-U IP et/ou mutuelles et/ou assurances,
  • un fichier DADS-U honoraires seuls.

Pour cela vous devez disposer d’un logiciel de paie conforme à la norme 4DS V01X11 pour une déclaration concernant les données sociales de l’année 2016, à produire en 2017.

Si vous n’avez pas de logiciel de paie, contactez directement vos organismes.
Si votre logiciel de paie n’est pas conforme à la norme, contactez votre éditeur.

Quels avantages sur net-entreprises.fr ?

  • Une seule déclaration pour l’ensemble des organismes.
  • la possibilité de pré-contrôler et certifier votre fichier DADS-U en local sur votre poste de travail en utilisant l’outil DADSU-CTL téléchargeable gratuitement : ainsi, vous réduisez le nombre d’erreurs, vous avez une meilleure compréhension des anomalies, vous accélérez les temps de traitement…
  • La possibilité de transmettre les DADS-U de plusieurs entreprises, sans inscrire chacune de celle-ci, notamment si vous êtes tiers déclarant.
  • La mise à disposition automatique, sans formalité supplémentaire, du diagnostic égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les entreprises du secteur privé non agricole de 20 à 49 salariés.

Pour utiliser ce service

Vous n’êtes pas encore inscrit sur net-entreprises ?

Rendez-vous en page d’accueil puis inscrivez-vous en sélectionnant la déclaration DADS-U.
Vous pourrez accéder à ce service sous 48 heures après la fin de votre inscription.

Vous êtes déjà inscrit sur net-entreprises.fr mais n’êtes pas encore inscrit à la à la DADS-U ?

Inscrivez-vous à ce service à partir de votre menu personnalisé.
Vous pourrez accéder à ce service dès le lendemain.

DADS-U / Outil de précontrôle DADSU-CTL V01X13

L’outil DADSU-CTL permet d’effectuer, avant dépôt sur le service DADS-U, le pré-contrôle de votre déclaration localement sur un poste de travail Windows.

Il vous est proposé gracieusement mais sans garantie (cf. contrat de licence).

Il met en œuvre tous les contrôles mentionnés dans le cahier technique de la norme 4DS V01X13, hors contrôles métier. Le bilan produit pour une déclaration ne préjuge toutefois en rien de son acceptabilité ultérieure par les organismes récepteurs.

Outil DADS-U CTL version 1.1.2 du xx juin 2018 (3.9 mo)

Télécharger le logiciel

Il est précisé que DADSU-CTL :

  • fonctionne sous Windows 2000, Windows Server 2003/2008/2012, Windows XP et Vista, Windows 7 et 8 ;
  • n’apporte aucune modification au système Windows.

L’utilisation de cet outil est documentée dans le fichier « DADSU-CTL-V01X13.pdf » déposé dans le répertoire d’installation, que vous pouvez aussi consulter en cliquant ici…

Les questions techniques relatives à l’utilisation de cet outil, et aux bilans produits, peuvent être adressées par voie de messagerie à DADSU-CTL@gip-mds.fr (en joignant, pour toute question portant sur un résultat de contrôle, votre fichier DADSU et le bilan DADSU-CTL correspondant).

Les questions de nature fonctionnelle relèvent de vos interlocuteurs habituels dans les organismes concernés : centres régionaux TDS, institutions de retraite Agirc-Arrco, institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurance et courtiers délégataires. Vous trouverez leurs coordonnées dans la rubrique contacts.

Historique des versions

Version 1.1.2 du xx juin 2018

  • Première version opérationnelle diffusée sur net-entreprises, basée sur le cahier technique N4DS V01X13 en date du 06/06/2018

DADS-U / Outil de précontrôle DADSU-CTL V01X12

L’outil DADSU-CTL permet d’effectuer, avant dépôt sur le service DADS-U, le pré-contrôle de votre déclaration localement sur un poste de travail Windows.

Il vous est proposé gracieusement mais sans garantie (cf. contrat de licence).

Il met en œuvre tous les contrôles mentionnés dans le cahier technique de la norme 4DS V01X12, hors contrôles métier. Le bilan produit pour une déclaration ne préjuge toutefois en rien de son acceptabilité ultérieure par les organismes récepteurs.

Outil DADS-U CTL version 1.1.4 du 4 septembre (3.9 mo)

Télécharger le logiciel

Il est précisé que DADSU-CTL :

  • fonctionne sous Windows 2000, Windows Server 2003/2008/2012, Windows XP et Vista, Windows 7 et 8 ;
  • n’apporte aucune modification au système Windows.

L’utilisation de cet outil est documentée dans le fichier « DADSU-CTL-V01X12.pdf » déposé dans le répertoire d’installation, que vous pouvez aussi consulter en cliquant ici…

Les questions techniques relatives à l’utilisation de cet outil, et aux bilans produits, peuvent être adressées par voie de messagerie à DADSU-CTL@gip-mds.fr (en joignant, pour toute question portant sur un résultat de contrôle, votre fichier DADSU et le bilan DADSU-CTL correspondant).

Les questions de nature fonctionnelle relèvent de vos interlocuteurs habituels dans les organismes concernés : centres régionaux TDS, institutions de retraite Agirc-Arrco, institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurance et courtiers délégataires. Vous trouverez leurs coordonnées dans la rubrique contacts.

Historique des versions

Version 1.1.3 du 23 août 2017

  • Prise en compte des codes Convention Collective (S40.G10.05.016) publiés le 22/08/2017 par le Ministère du Travail (ajout des codes 3219 et 3221)

Version 1.1.2 du 3 août 2017

  • Prise en compte des Codes convention collective (S40.G10.05.016) publiés le 13/07/2017 par le Ministère du Travail (ajout du code 8415)
  • Prise en compte des codes NNE (nomenclature des emplois de la fonction publique d’état) de août 2016

Version 1.1.1 du 17 juillet 2017

  • Première version opérationnelle diffusée sur net-entreprises, basée sur le cahier technique N4DS V01X12 en date du 18/05/2017

DADS-U / Documentation V01X12

Documentation pour la campagne DADS-U 2018, données sociales 2017, norme 4DS V01X12

 

Documentation V01X12 pour les institutions de prévoyance (IP)

Documentation Agirc-Arrco

Documentation pour les mutuelles

Documentation pour les sociétés d’assurances et leurs délégataires de gestion

 

DADS-U / FAQ

Documentation pour la campagne DADS-U 2018, données sociales 2017, norme 4DS V01X12

Documentation pour la campagne DADS-U 2017, données sociales 2016, norme 4DS V01X11

Documentation V01X11 pour les institutions de prévoyance (IP)

Documentation Agirc-Arrco

Documentation pour les mutuelles

Documentation pour les sociétés d’assurances et leurs délégataires de gestion

 

DADS-U / Contacts

Pour des questions liées à la norme, à la réglementation ou aux différents bilans de contrôles, nous vous invitons à contacter les partenaires concernés :

Objet de la demande Contacts
  • Pour une demande liée à la norme, à votre bilan d’anomalies TDS ou pour une question réglementaire CNAV/TDS

 

vous trouverez les coordonnées en cliquant ici…
  • Pour une question réglementaire concernant la retraite complémentaire Agirc-Arrco

 

Adressez un courriel à : dadsureglem@agirc-arrco.fr
ou
contactez votre institution de retraite complémentaire dont vous trouverez les coordonnées dans le « référentiel des institutions » en ligne sur cette page…
  • Pour une question concernant les institutions de prévoyance (IP)

 

Contactez votre institution de prévoyance dont vous trouverez les coordonnées en cliquant ici…
  • Pour une question concernant les mutuelles

 

Adressez un courriel à : svp.dadsu.dsn@mutualite.fr
  • Pour une question concernant les sociétés d’assurances et leurs délégataires de gestion

 

Contactez votre assureur ou votre courtier dont vous trouverez les coordonnées en cliquant ici…
  • Pour une question réglementaire concernant la caisse Congés Intempéries BTP
Adressez un courriel à : dadsu@ci-btp.fr

Pour une question concernant votre logiciel, contactez directement votre éditeur.

Pour toute question concernant l’utilisation du site net-entreprises.fr (problèmes de navigation, d’accès aux services déclaratifs…), cliquez ici…

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