DSN, PASRAU, TOPAZE : Retards à prévoir dans la mise à disposition des CRM DGFiP. Merci de patienter

RGPD

1.  Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD)

Dans le cadre des changements apportés aux lois européennes sur la protection des données par le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, pour une mise en application le 25 mai 2018 (et transposé dans le droit français via la loi N° 2018-496 du 20 juin 2018) le GIP-MDS a mis à jour sa politique de gestion des données personnelles et de la gestion des cookies afin de vous aider à gérer au mieux vos données personnelles.

Entre autre, il a été mis en place les mesures suivantes :

  • Une politique clair et transparente d’information
  • Se doter d’un registre des activités de traitements qui est à disposition des autorités de contrôle.
  • A désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) dont les missions sont, entre autre, de garantir et de contrôler le respect des règles de protection des données. On peut contacter le DPO à l’adresse mail suivant : dpo@gip-mds.fr

 

2. Le site pprod.net-entreprises.fr et les services associés

       A. Le portail net-entreprises.fr

Le portail pprod.net-entreprises.fr permet aux personnes identifiées au sein d’une entreprise de transmettre aux organismes de protection sociale des données relatives aux déclarations accessibles, en s’inscrivant sur ce portail.

Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et des Libertés (CNIL) qui a émis un avis favorable : Délibération N° 02-106 du 19 décembre 2002.

Le portail permet aux utilisateurs, selon leur rôle :

  • De s’inscrire eux-mêmes, leur entreprise et éventuellement leurs clients sur net-entreprises et de se donner des droits pour réaliser des déclarations,
  • De gérer leur compte applicatif, leurs droits ainsi que ceux des acteurs qu’ils peuvent être amenés à gérer.

Il est possible de s’authentifier à net-entreprises.fr  depuis le site d’un partenaire qui aurait choisi d’offrir cette fonctionnalité depuis son propre site internet, tout en déléguant la gestion des droits de l’inscription à net-entreprises. Ce mécanisme de déport d’authentification est assuré par le composant MAG (Mire d’Authentification Générique).

Des outils permet aux gestionnaires :

  • De dépanner les utilisateurs finaux,
  • De consulter des données d’inscription et de référentiel,
  • De réaliser certaines tâches d’exploitation applicatives.

Le serveur de nomenclatures est un service qui consiste à mettre à disposition un ensemble de référentiels à télécharger pour garantir la conformité des éléments transmis auprès des déclarants, des Organismes de Protection Sociale et des éditeurs de logiciels de paye. Les mises à jour de ces référentiels sont gérées de manière industrialisée, avec notification des mises à jour à destination des utilisateurs qui y sont abonnés.

Ainsi, l’utilisateur peut trouver sur net-entreprises.fr  le contenu des référentiels externes des tables de DSN (norme NEODES) actuellement en vigueur. Il peut télécharger ces informations au format « .CSV » (exploitables pour du développement) de manière unitaire ou globale.

Le portail est complété par un service d’agrégation de notifications (par courriel, mobile ou via le tableau de bord de l’utilisateur), pouvant par ailleurs se substituer à l’envoi de courriers recommandés (après consentement de l’utilisateur). Ce composant est dénommé Agregator (AGG).
 

      B. Les modules déclaratifs :

Appelés également les net-procédures, ce sont les modules qui hébergent les déclarations sociales.

Suite à son inscription, ou après identification et authentification sur le site du portail, l’utilisateur peut accéder aux déclarations pour lesquelles il a des habilitations.

En fonction du choix de ce dernier, le site du portail redirige l’internaute vers le site déclaratif approprié.

L’hébergement de ces net-procédures est soit confié à un prestataire sur une plateforme appelée « plateforme d’hébergement des net-procédures » (ce sont les net-procédures dites « hébergées »), soit pris en compte par certains Organismes de Protection Sociale (Dans ce dernier cas, les net-procédures correspondantes sont dites « accrochées »).
La liste des net-procédures est mentionnée sur le site pprod.net-entreprises.fr.
 

       C. La DSN :

La procédure principale est la Déclaration Sociale Nominative (DSN), qui rationnalise le nombre de déclarations sociales, certaines d’entre elles, aujourd’hui disponibles sur net-entreprises, vont disparaitre. Cette substitution s’effectue de manière progressive au rythme d’intégration dans le périmètre DSN des différentes populations (régime général, régimes spéciaux, fonction publique, …).

Déployée à l’ensemble de la sphère privée (En décembre 2017, 1,8 millions d’entreprises ont transmis une déclaration mensuelle), la DSN doit, selon le calendrier, être déployée au niveau de la fonction publique entre 2019 et 2021 ainsi qu’au niveau de la plupart des régimes spéciaux de sécurité sociale.

La DSN doit, à terme, remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale ainsi que des formalités administratives à vocation statistique.

La DSN a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et des Libertés (CNIL) qui a rendu un avis favorable en date du 15 novembre 2012 ; délibération N° 2012-403

Tous les textes officiels relatifs à la DSN sont disponibles sur DSN-info.fr dans l’onglet « Lois, décrets et arrêtés »

Comme mentionné dans les conditions générales, l’utilisateur dispose uniquement d’un droit d’accès et de rectification de ces données.

Le Prélèvement A la Source (PAS) des revenus salariaux est pleinement intégré au service DSN et est de ce fait opéré par des partenaires membres du GIP (l’ACOSS et la CNAV),
 

       D. PASRAU :

Le Prélèvement A la Source des Revenus AUtres que les salaires (PASRAU) est un service géré par le GIP-MDS. Ce dispositif est construit pour répondre à 2 besoins :

  • Il concerne de manière pérenne tous les revenus autres que les salaires
  • Il sera utilisé de manière transitoire pour les salaires d’employeurs du secteur public qui seront hors DSN en janvier 2019 et tant qu’ils ne sont pas entrés dans le périmètre de la DSN

Le dispositif PASRAU (tout comme le PAS dans la DSN) permet à la Direction Générale des Finances Publics (DGFiP) de recevoir de manière homogène les éléments portant sur le prélèvement à la source.
Comme mentionné dans les conditions générales, l’utilisateur dispose uniquement d’un droit d’accès et de rectification de ces données.
 

       E. Les autres déclarations hébergées :

  • Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiées (DADSU)

Cette déclaration a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et des Libertés (CNIL). Délibération N° 02-108 du 19 décembre 2002.

  • Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales (DUCS)

Cette déclaration a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Délibération N° 02-107 du 19 décembre 2002.

  • Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S)

Cette déclaration a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et des Libertés (CNIL). Délibération N° 02-109 du 19 décembre 2002.

  • Déclaration Sociale des Indépendants (DSI)

Cette déclaration a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et des Libertés (CNIL). Délibération N° 02-109 du 19 décembre 2002.
 

3. Traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles transitant sur le site pprod.net-entreprises.fr ont fait l’objet de consultations et d’avis de la CNIL successifs et de décisions du Directeur Général du GIP-MDS.

Le GIP-MDS s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel effectués à partir du site www.net-entreprise.fr soient conforme à la règlement en vigueur relative à la protection de la vie privée et des données personnelles et en particulier à la loi informatiques et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et à la loi N° 2018-496 du 20 juin 2018.

Les informations collectées ne seront aucunement vendues ou échangées à des tiers non identifiés dans les textes réglementaires régissant les applications citées précédemment.

Les données collectées via le site pprod.net-entreprises.fr ne sont pas traitées au-delà de la durée de leur traitement et la durée du stockage de celles-ci n’excédant pas les délais figurant dans les décisions de la CNIL

Conformément à la législation mentionnée plus haut, vous pouvez exercer vos droits en adressant un courrier signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité auprès du Directeur du GIP-MDS.
 

4. Les cookies

Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la connexion à un site ou la consultation d’une publicité. Il permet de conserver les données de l’utilisateur afin de faciliter sa navigation et de permettre certaines fonctionnalités.

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