DSN, PASRAU, TOPAZE : Retards à prévoir dans la mise à disposition des CRM DGFiP. Merci de patienter

Retenue à la source (RAS) des non-résidents

Vous trouverez ci-dessous le barème applicable pour la Retenue à la Source (RAS) des non-résidents pour l’année 2020.

Point d’attention : le barème applicable peut évoluer chaque année.

Tarif de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI applicable en 2020 :

Taux applicable Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements
Année Trimestre Mois Semaine Jour
0 % Inférieur à 14 988 € Inférieur à 3 747 € Inférieur à 1 249 € Inférieur à 288 € Inférieur à 48 €
12 % De 14 988 € à 43 477 € De 3 747 € à 10 869 € De 1 249 € à 3 623 € De 288 € à 836 € De 48 € à 139 €
20 % Au-­delà de 43 477 € Au-­delà de 10 869 € Au-­delà de 3 623 € Au-­delà de 836 € Au-­delà de 139 €

 

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