DSN, PASRAU, TOPAZE : Retards à prévoir dans la mise à disposition des CRM DGFiP. Merci de patienter

La dématérialisation des décisions de taux de cotisation d’AT/MP

La notification dématérialisée de la décision de taux de cotisation d’accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) est un service de la tarification des risques professionnels permettant aux entreprises de consulter leur décision de taux directement depuis leur compte AT/MP.

En bref

Ce service, gratuit, remplace la notification par courrier postal envoyée aux établissements en début d’année par les caisses régionales, et en cours d’année lors d’un recalcul de taux.

L’abonnement du SIRET du siège social au service de dématérialisation permet à l’entreprise de faire adhérer tous ses établissements au service. Ainsi les décisions de taux de tous les établissements sont dématérialisées.

A noter !

  • La notification dématérialisée est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 149 salariés.
  • La notification dématérialisée devient obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés à partir du 1er janvier 2021.
  • La notification dématérialisée sera généralisée et rendue obligatoire le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Elles ne recevront donc plus de notification papier.

Pour vous abonner au notifications dématérialisées :

  • Sur le « Menu personnalisé » net-entreprises en rubrique « Votre tableau de bord », cliquez sur « Vos notifications » puis « Gérer le paramétrage AT/MP »
  • Sur la page de paramétrage des notifications, cliquez sur « Gérer les abonnements à la notification dématérialisée des taux AT/MP » et laissez-vous guider.