DSN, PASRAU, TOPAZE : Retards à prévoir dans la mise à disposition des CRM DGFiP. Merci de patienter

Déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries – net-intempéries BTP

En 1946, le législateur, prenant en compte la spécificité de l’activité BTP, a mis en place un régime d’indemnisation des salariés, en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries. Sont considérées comme intempéries les conditions atmosphériques ou les inondations qui rendent effectivement l’accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la technique du travail à accomplir.

En bref

L’employeur, ou son représentant sur le chantier, a seul qualité pour décider d’arrêter le chantier, appréciant les conséquences des conditions climatiques. L’employeur verse aux salariés, une indemnité à hauteur de 75 % de leurs salaires bruts. Celle-ci n’est pas assujettie aux charges sociales autres que celles qui grèvent les revenus de remplacement, dès lors que l’arrêt a été régulièrement déclaré à la caisse Congés Intempéries BTP.

L’employeur, qui a payé l’Indemnité Journalière au salarié, se fait ensuite rembourser une partie de cette indemnisation. Cette prise en charge partielle est effectuée à partir de la déclaration réalisée par l’entreprise à sa caisse Congés Intempéries BTP.

Sur ces indemnités, le régime prend également à sa charge le paiement des cotisations congés payés et celui des cotisations de retraite complémentaire pour les ouvriers.

La déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP) doit être remplie et envoyée par toutes les entreprises :

  • Dont la masse salariale est supérieure à un seuil fixé annuellement et pourront bénéficier d’un remboursement partiel des indemnisations versées à leurs salariés
  • Toutes pourront bénéficier de la prise en charge des cotisations « congés payés » et « retraite complémentaire ouvriers ».

 

Qui et quand déclarer ?

La déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP) est à effectuer auprès de la caisse Congés Intempéries BTP à laquelle l’entreprise est affiliée dans un délai d’un mois à compter de la reprise du travail.

La déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP) est proposée à tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics dont l’activité est visée par le code du travail (art. R.731-1). et à leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés) par saisie de formulaire à l’écran (EFI) :
 

  • Un contrôle d’existence des données obligatoires et de cohérence des données saisies est effectué (les principales erreurs de saisie sont signalées en temps réel)
  • Une aide en ligne est proposée
  • La saisie de la déclaration peut se faire de manière échelonnée, toutes vos déclarations (en cours de saisie ou transmises) sont consultables à tout moment
  • La déclaration est pré-renseignée à partir des informations déjà fournies : numéro Siret, raison sociale, adresse, etc. Pour éviter toute saisie fastidieuse, les données individuelles concernant chaque salarié indemnisé (nom, prénom, NIR) sont réutilisables.
  • Vous disposez d’un accusé de transmission de la déclaration

 

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