DSN, PASRAU, TOPAZE : Retards à prévoir dans la mise à disposition des CRM DGFiP. Merci de patienter

Le module mandat

Un mandat de prélèvement SEPA fait l’objet d’une identification via une référence unique attribuée librement par le créancier : la Référence Unique du Mandat ou « RUM » (cette référence comporte au maximum 35 caractères). Couplée avec l’ICS, elle assure l’identification unique du contrat passé entre créancier et débiteur. Elle doit être communiquée au débiteur avant l’émission des prélèvements SEPA.

En bref

Pour effectuer le télépaiement des cotisations, il est obligatoire d’avoir au préalable acquitté un mandat de prélèvement SEPA.

La fonctionnalité du module mandat vous permet donc d’imprimer les mandats destinés à votre banque ou aux organismes afin de pouvoir effectuer le télépaiement :

Important : La fonctionnalité de Module Mandat mise à votre disposition, permet actuellement de traiter les mandats pour la plupart des institutions de prévoyance et certaines mutuelles et assurances. Concernant les autres organismes de protection sociale :

Organisme Gestion des mandats
URSSAF les mandats continuent d’être gérés comme actuellement à savoir dans les services+ (Urssaf en ligne)
AGIRC-ARRCO le processus de gestion actuel reste inchangé
MSA les mandats sont gérés directement dans les services complémentaires de la MSA
DGFIP Les mandats sont gérés dans l’’espace entreprise sur impot.gouv

 

Les fonctionnalités du module mandat

La fonctionnalité du module mandat vous permet de :

  • Rechercher des mandats existants pour consultation ou impression (cochez la case « Mandats déjà acquittés »)
  • Rechercher des mandats existants afin de les acquitter (cochez la case « Mandats nécessitant un acquittement »)
  • Créer des mandats (en cliquant sur « Accès au formulaire de création du mandat ») et les acquitter

Important : Si vous êtes tiers déclarant et que vous souhaitez créer un mandat pour vos clients, cliquez sur « Accès au formulaire de création d’un mandat ». Par défaut lors de la création du mandat, ce sont les informations du déclarant (donc du tiers déclarant) qui apparaissent à l’écran. Après avoir saisi les informations bancaires de votre client, les informations relatives à celui-ci s’afficheront. Le mandat sera donc bien créé sur le nom du client et non sur le nom du tiers déclarant.
 

Norme Sepa et DSN

Suite à la réception d’un message DSN et en cas de demande de paiement par prélèvement, l’organisme de protection sociale consulte sa « mandathèque » afin de s’assurer de la présence d’un mandat actif pour le couple « compte bancaire / créancier » véhiculés dans le message DSN.

Si aucun mandat n’est trouvé dans le cadre de cette interrogation, l’information notifiant la nécessité d’acquitter un mandat est retournée au déclarant. Celui-ci peut donc visualiser la nécessité de compléter et d’acquitter un mandat dans les comptes rendus métier affichés sur le tableau de bord DSN ou directement à partir du Module Mandat (lien affiché dans les services complémentaires du tableau de bord). Ainsi, pour chaque DSN nécessitant une action de la part du déclarant pour créer un mandat, il pourra accéder à la fonctionnalité.