DSN, PASRAU, TOPAZE : Retards à prévoir dans la mise à disposition des CRM DGFiP. Merci de patienter

Les entreprises étrangères

Sont dénommées « entreprises étrangères » tous les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France et qui emploient du personnel salarié relevant du régime social français. Ces entreprises sont redevables de cotisations sociales pour leur personnel salarié relevant du régime social français.

Le formulaire E0 permet d’effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités liées à l’inscription de votre entreprise, en la faisant connaître auprès de l’Urssaf d’Alsace qui procèdera à l’ensemble des démarches administratives auprès de :

  • L’Insee
  • Pôle emploi
  • La Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP)
  • La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (Carsat)

À l’issue de cette inscription, un compte unique pour votre entreprise et non plus un compte par salarié, c’est-à-dire un numéro SIRET, valable pour l’ensemble de vos salariés relevant du régime français, sera attribué à votre entreprise.
Le formulaire E0 doit être complété en ligne, imprimé, signé et transmis à l’adresse suivante :

Centre National Firmes Etrangères- CNFE
67945 Strasbourg Cedex 9 France

L’employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France et dont le siège est à l’étranger remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions patronales et salariales dues au titre de l’emploi de personnel salarié relevant du régime français de Sécurité Sociale :

  • Au régime général de la Sécurité sociale et de l’assurance chômage auprès d’un organisme de recouvrement unique, l’Urssaf Alsace : Centre National Firmes Etrangères
  • Au régime obligatoire de retraite complémentaire auprès d’Humanis International
  • Pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics auprès de la CIBTP-IDF au titre des cotisations congés payés, chômage intempéries et des cotisations pour la prévention des accidents du travail

 

Changement de situation d’une entreprise étrangère – Le formulaire E2/E4

Le formulaire E2/E4 est le formulaire pour les sociétés étrangères sans établissement en France qui sont immatriculées (ont un numéro SIRET) et qui :

  • Changent de dénomination, d’adresse ou d’adresse de correspondance
  • Créent un établissement en France,
  • Cessent leur activité,
  • Débutent une nouvelle activité,
  • Cessent d’employer du personnel relevant du régime français de Sécurité sociale,
  • Changent de représentant.

Le formulaire E2/E4, doit être téléchargé, imprimé, complété, signé et envoyé à l’adresse suivante :

Centre National Firmes Etrangères CNFE
67945 Strasbourg Cedex 9 France

Pour obtenir la notice pour compléter le formulaire E2/E4, veuillez cliquer ici.