DSN, PASRAU, TOPAZE : Retards à prévoir dans la mise à disposition des CRM DGFiP. Merci de patienter

Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales – DUCS

La DUCS, Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales permet de déclarer, sous une forme unifiée, les cotisations sociales obligatoires pour les entreprises non entrées en DSN.

Votre entreprise est soumise à l’obligation DSN ?

La DSN est désormais le seul canal de transmission des données pour le recouvrement des cotisations pour tous les employeurs du secteur privé et toutes les cotisations sauf cas particuliers :cotisations chômage des intermittents du spectacle et expatriés, cotisations dues aux caisses de congés payés et cotisations de régimes spéciaux ou particuliers non référencés dans le périmètre de la DSN).

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) constitue ainsi l’unique moyen déclaratif pour déclarer les cotisations individuelles pour chacun de vos salariés. Le paiement de ces cotisations peut s’effectuer par prélèvement SEPA pour les organismes destinataires (renseignement d’autant de blocs 20 que d’organismes collecteurs).
 

En bref

La Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales (DUCS) permet de déclarer, sous une forme unifiée, les cotisations sociales obligatoires qui ne sont pas à ce jour véhiculées en DSN :

  • Urssaf et assurance chômage : uniquement pour les administrations qui ne seront soumises à l’obligation de transmission de la DSN de manière complète qu’en 2022
  • Congés Intempéries BTP
  • Pôle emploi services cinéma spectacle.

Important : les Institutions de Retraite Complémentaire (IRC) Agirc-Arrco et les Institutions de Prévoyance (IP) n’ont plus recours aux services DUCS (EFI et EDI) pour recevoir les déclarations et les paiements des cotisations sociales, la DSN étant le seul vecteur de transmission. Le télépaiement est proposé comme un des modes de paiement des cotisations donnant l’ordre de paiement avant l’échéance et évitant ainsi tout risque de retard ou de pénalité. L’entreprise est débitée à la date d’échéance préservant ainsi sa trésorerie.
 

Qui et quand déclarer ?

La Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales (DUCS) doit être transmise aux échéances réglementaires.

La Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales (DUCS) est proposée à tous les employeurs et à leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés) :

  • Par la saisie de formulaire à l’écran (EFI) avec des taux mis à jour automatiquement par les organismes et un calcul en ligne au fur et à mesure de votre saisie
  • Par le dépôt d’un fichier issu de votre logiciel de paie (EDI) pour les caisses Urssaf (DUCS EDI).

Important : les employeurs ayant acquitté au moins 20 000 euros de cotisations et de contributions à l’Urssaf, doivent effectuer la déclaration des cotisations par voie dématérialisée et le paiement des cotisations par virement bancaire.

Le non-respect de l’obligation de déclaration dématérialisée entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie. Votre obligation déclarative est remplie à la validation de votre saisie ou après dépôt de votre fichier.
 

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Organisation du projet

Les activités de l’ex-mission DUCS constituée à la fin des années 1990 ont été confiées au Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) par les familles d’organismes partenaires : Urssaf, Pôle emploi, institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco (IRC), Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), caisses Congés Intempéries BTP.

La maintenance de la norme d’échange est assurée par le GIP-MDS. Les questions relatives à son utilisation dans le contexte propre à une famille d’organismes partenaires sont traitées en coordination avec les cellules spécialisées de ces organismes.

Adresses de support en remplaçant le _at_ par une arobase et en insérant la mention [DUCS-EDI] au début de l’objet de votre courriel :

  • Pour net-entreprises.fr : ducs-edi_at_gip-mds.fr
  • Pour les Urssaf : support.ducs_at_acoss.fr
  • Pour les IRC : dsi.ducs_at_agirc-arrco.fr
  • Pour Pôle emploi services cinéma spectacles : supportducs_at_pole-emploi.fr

Liens vers les pages DUCS-EDI des organismes partenaires :
 
Pour les Urssaf
 

Documents à télécharger

La norme d’échange est documentée par un guide général, des recommandations d’utilisation et un cahier technique éclaté entre trois classeurs (.xls) à dézipper dans le même répertoire en raison des ordres de copie qui les mettent en correspondance :
 
DUCS-EDI_V42_20090325.zip   DUCS-EDI_V42_xls_20090325.zip
 
Des précisions font l’objet de documents à part, par exemple :

Des tables utiles à la DUCS-EDI sont également disponibles sur les sites des organismes partenaires.

 

Labellisation

La labellisation est effectuée par l’Agirc-Arrco pour les institutions de retraite complémentaire. Elle porte non pas sur les logiciels de paie mais plus restrictivement sur la conformité de leurs sorties DUCS-EDI par rapport à la version courante du cahier des charges. Pour connaître la procédure de labellisation d’un logiciel, adressez un courriel à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Pour les déclarations à destination de Pôle emploi services cinéma spectacle, les logiciels homologués sont :

  • CCMX Winner Paie V3.70 de l’éditeur Cegid, norme Coplat 4.2 (23 mai 2012)
  • Spaiectacle V5 de l’éditeur GHS, norme Coplat 4.2 (25 mai 2012)
  • Studio v2.02 Fi de l’éditeur Xotis, norme Coplat 4.2 (12 juin 2012)

À noter : il n’y a plus de labellisation pour les Urssaf ; un service de vérification des normes, appelé « Seven », est mis à votre disposition en cliquant ici.
 
 

Modalités déclaratives du montant de réduction générale ou de l’exonération spécifique DOM

Pour les modalités de calcul de votre réduction, veuillez vous reporter aux informations disponibles sur le site de l’URSSAF :
 

Accédez au site

Attention : s’agissant des informations à porter sur l’AEM, il n’y a pas de changement, à savoir qu’il faut indiquer le taux applicable sans tenir compte de la réduction générale ou de l’exonération spécifique, et ainsi porter le montant des contributions avant réduction.
Les notices explicatives pour la saisie :

Pour une assistance en cas de questions concernant la saisie ou la modification de votre déclaration, ou pour une question réglementaire, contactez les conseillers et correspondants au sein de votre caisse :

Pour les Urssaf Contactez votre correspondant Urssaf soit directement à partir de la DUCS, dans le menu du formulaire déclaratif en ligne, soit au 0811 011 637 (service 0,05€/min + prix appel).
Pôle emploi services cinéma spectacle Contactez votre correspondant au 39 95 (service gratuit + prix appel).
Les institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco Cliquez ici…
Les institutions de prévoyance Téléchargez la liste des correspondants en cliquant ici (PDF – 10 février 2017 – 39 ko)
Les caisses de congés intempéries BTP par mail : ucf.dsi.suivi@cibtp.fr
par tél. : 01 56 56 26 10 (numéro non surtaxé)