DSN, PASRAU, TOPAZE : Retards à prévoir dans la mise à disposition des CRM DGFiP. Merci de patienter

Déclaration Sociale Nominative – DSN

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) – est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017 et le devient progressivement pour le secteur public d’ici 2022. Elle remplace à ce jour plus de 40 procédures et a vocation à supprimer encore des formalités qui s’appuient sur les données de paie.

En bref

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) – est un fichier mensuel produit à partir de la paie destinée à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées. Elle permet de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).

Les données transmises dans la DSN mensuelle sont le reflet de la situation d’un salarié au moment où la paie a été réalisée. En complément, elle relate les évènements survenus dans le mois (maladie, maternité, changement d’un élément du contrat de travail, fin de contrat de travail…) ayant eu un impact sur la paie.

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements.

La DSN permet pour les données sociales de transmettre « tout » en une seule fois :

La DSN doit être émise pour chaque établissement et inclure tous les salariés y étant rattachés. A chaque SIRET correspond donc une DSN mensuelle. Une possibilité de fractionnement existe si l’entreprise a plusieurs systèmes de paie.

En parallèle pour ouvrir les droits à certaines prestations du salarié, le déclarant doit émettre :

  • Un signalement arrêt de travail en cas de maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP),
  • Un signalement reprise anticipée de travail si le salarié reprend son activité au sein de l’établissement avant la date de fin stipulée sur son arrêt,
  • Un signalement fin de contrat de travail pour tout départ d’un salarié de l’entreprise (démission…).

La DSN obligatoire depuis janvier 2017.

A ce jour la DSN remplace :

8 formalités liées au chômage ou à la maladie ou au suivi des effectifs DARES

  • La DSIJ et la formalité agricole de même type, sauf dans le cas de temps partiels thérapeutiques et congés de deuil,
  • L’AED pour les cas hors contrats courts qui ne sont pas des CDDU d’usage
  • Les formalités DMMO et EMMO
  • Le système RMM couvrant les intérimaires
  • Le flux pour contrôle des demandeurs d’emploi en activité réduite (SDE)
  • Les formalités CDDUD (fichier mensuel permettant l’envoi des fins de contrats de travail des contrats dits d’usage et dérogatoires).

17 formalités DUCS :

  • 3 anciennes formalités URSSAF (DUCS, BRC et TR)
  • La DUCS OC prévoyance,
  • La DUCS OC mutuelles,
  • La DUCS OC assurance
  • La DUCS Retraite complémentaire pour le régime général
  • 2 formalités de recouvrement pour la MSA : BVM et DTS
  • 5 formalités de recouvrement de régimes spécifiques CNIEGE, CAMIEGE, CPRNPAC, SNCF, IRCANTEC
  • Le recouvrement des Marins par URSSAF
  • La DUCS CNBF – Caisse Nationale des Barreaux Français
  • La déclaration des agents des cultes (CAVIMAC)

9 formalités annuelles ou ponctuelles :

  • La DADS U y compris avec la Fonction publique depuis 2020 (partielle à ce stade, généralisation prévue au plus tard en 2022)
  • Une procédure annuelle CNIEGE
  • Une procédure annuelle CRPCEN
  • La déclaration des mouvements de personnels pour la CRPCEN
  • La déclaration d’affiliation et radiation pour la CNIEGE
  • Le certificat d’emploi pour les congés spectacles
  • La DOETH (pour la partie collecte individuelle en 2020, et complétement en 2021)
  • La DIMIST pour les 2 procédures ENIM et DAM sur les marins

7 procédures spécifiques :

  • Le recouvrement du PAS
  • La remontée des fiches de paramétrage des contrats complémentaires
  • La prise en compte de tous les contrats du salarié pour l’ouverture de droit puis le calcul des IJ
  • L’alimentation du dispositif DRM créé en 2019 permettant de disposer des ressources des salariés pour le calcul des prestations diverses, plutôt que de repartir des bulletins de salaire ou d’attestations spécifiques,
  • La mise en place du portail mes droits sociaux qui permet aux salariés d’avoir un lieu de consolidation portant trace des montants perçus
  • La notification électronique des taux AT envers les entreprises

La DSN alimente par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité.

Les avantages de la DSN

Population concernée Les avantages
Pour les entreprises et les tiers déclarants
  • La réduction du nombre de déclarations à effectuer.
  • La simplification des déclarations au rythme du cycle de paie.
  • La sécurisation et la fiabilisation des obligations sociales avec moins de risques d’erreurs, de contentieux et de pénalités.
  • La maîtrise de ses données est meilleure et le dispositif de contrôles complet et clair.
  • La performance : maîtrise, efficacité, fiabilité au service de la productivité de l’entreprise.
Pour les salariés
  • La sécurisation des droits grâce à une identification unique valable auprès de tous les organismes,
  • La simplification des démarches et l’assurance de la portabilité des droits.
  • La confidentialité renforcée des données en circulation, celles-ci étant moins nombreuses.

 

Comment et quand la transmettre ?

La Déclaration Sociale Nominative s’effectue via deux modes :

  • Le dépôt d’un fichier en EDI à la norme en vigueur sur le site net entreprises
  • Par une API en « machine to machine »

De nombreux éditeurs proposent uniquement le mode machine to machine qui permet au gestionnaire de paie de tout faire au sein de son logiciel, gestion des envois et analyse des retours.

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour le mois de paie M doit être transmise le :

  • Le 5 M+1 midi pour les entreprises mensualisées soumises aujourd’hui à cette échéance.
  • Le 15 M+1 midi pour les autres.

Attention : le mode « annule et remplace » n’est accepté que jusque minuit la veille de l’échéance. Vous détectez une erreur trop tard, pas de panique ! le législateur a prévu dans la DSN et du fait du caractère mensuel de celle-ci la possibilité de rectifier dans la paie et donc la DSN du mois suivant sans aucune pénalité.

 

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