DSN, PASRAU, TOPAZE : Retards à prévoir dans la mise à disposition des CRM DGFiP. Merci de patienter

Déclaration Sociale des Indépendants – DSI

Les textes régissant la DSI sont les articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, L.613-5 et R.131-1 du code de la Sécurité sociale. Depuis 2019, la DSI de tous les travailleurs indépendants doit être effectuée par voie dématérialisée (article L.613-5 du code de la Sécurité sociale modifié par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019).

En bref

La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) permet de déclarer le revenu servant de base au calcul pour les travailleurs indépendants :

  • Des cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales
  • De la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Cette obligation de déclaration en ligne concerne tous les chefs d’entreprise indépendants (artisans, industriels, commerçants et professionnels libéraux) sans condition de seuil de revenu.

Rappel : la déclaration de vos revenus en ligne est obligatoire y compris s’ils sont déficitaires ou si vous n’en avez pas (déclarez 0).
 

Qui et quand déclarer ?

Vous pouvez déclarer les revenus depuis le 9 avril. La date limite de déclaration est fixée au 30 juin.

La Déclaration Sociale des Indépendants est proposée à tous les indépendants (artisans, industriels, commerçants, professions libérales) et à leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés) :

  • Par saisie de formulaire à l’écran (EFI) :
    • Contrôles de cohérence des données saisies et aide en ligne champ par champ,
    • Pré-identification des données de l’entrepreneur indépendant,
    • La déclaration validée par le déclarant ou son tiers déclarant est transmise automatiquement aux organismes destinataires.
    • L’accusé de réception atteste officiellement que l’assuré ou son mandataire s’est acquitté de l’obligation déclarative.
    • Possibilité de consulter a posteriori une déclaration.
  • Par dépôt de fichier structuré issu de votre logiciel de paie (EDI)
  • Par l’application mobile disponible sur smartphones et tablettes :
     
         

 

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