DSN, PASRAU, TOPAZE : Retards à prévoir dans la mise à disposition des CRM DGFiP. Merci de patienter

Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés – DS PAMC

La Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (DS PAMC), affiliés aux régimes PAMC, permet de déclarer le revenu servant de base au calcul :

  • Des cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales
  • De la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
  • De la contribution aux Unions Régionales des professionnels de Santé (CURPS)
  • Elle est obligatoire, y compris si les revenus sont déficitaires ou si vous n’en avez pas (déclaration du montant de revenus à 0 euro).

En bref

Depuis 2019, la déclaration doit obligatoirement s’effectuer par voie dématérialisée – la déclaration sous format papier n’est désormais plus possible (Article L. 613-5 du code de la Sécurité Sociale).
 
La période de déclaration est annoncée annuellement.
 

Qui et quand déclarer ?

Pour 2020, la date limite de déclaration a été reportée au 30 juin, comme les déclarations fiscales.

La déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC) est proposée aux :

  • Professionnels et dirigeants non-salariés de sociétés affiliés aux régimes PAMC (médecin honoraires conventionnés secteur 1, médecin honoraires libres secteur 2, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste, médecin spécialiste) ;
  • Tiers déclarants (conseil et experts-comptables) pour le compte de leurs clients qui ont exercé une ou plusieurs activités pendant l’année considérée.

La DS PAMC est proposée en EFI (saisie d’un formulaire à l’écran) :

  • En sélectionnant les options déclaratives adaptées à votre situation vous n’avez qu’à renseigner, par la suite, les revenus qui vous concernent.
  • Les revenus qui vous concernent sont pré-remplis dans les zones adéquates de la déclaration.
  • Des contrôles de présence et de cohérence sont appliqués et des signalements sont affichés afin que vous puissiez remplir facilement, rapidement et avec exactitude votre déclaration.
  • Une aide et des notices en ligne sont disponibles afin de vous aiguiller tout au long de votre démarche.
  • Une fois votre déclaration enregistrée et signée, vous bénéficiez de sa transmission automatique à votre organisme de rattachement le cas échéant (CARCDSF, CARMF, CARPIMKO, Urssaf) ;
  • Un accusé de réception consultable sur votre compte en ligne et un email de confirmation qui attestent que vous vous êtes acquitté de votre obligation de déclarer vos revenus.

De plus, le déclarant en ligne bénéficie de plus de temps pour signer sa déclaration, la date limite de transmission de la déclaration étant ultérieure à celle pour une déclaration papier.
 

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