DSN, PASRAU, TOPAZE : Retards à prévoir dans la mise à disposition des CRM DGFiP. Merci de patienter

DADSNET – Saisie en ligne de la DADS

Ce service vous permet de saisir en ligne votre DADS (renseigner les données relatives à votre entreprise et à vos salariés tout en bénéficiant d’une saisie contextuelle en fonction de la situation) si vous n’êtes pas en capacité de produire la DSN.

Votre entreprise est soumise à l’obligation DSN ?


 
 
La DSN est désormais le seul canal de transmission des données par défaut pour tous les employeurs du secteur privé.

Pour plus d’information, consultez le guide de remplacement de la DADS.
 
 
 

En bref

La déclaration DADSNET ne doit donc être utilisée que pour les cas d’exclusions de la DSN qui est transmise aux organismes suivants :

  • L’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale)
  • La CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
  • La CNAM – Branche risques professionnels et maladie (Caisse Nationale d’Assurance Maladie)
  • La CNAMTS – Branche maladie (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés)
  • La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques)
  • L’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques)
  • Le Ministère du travail
  • La CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français)
  • Le service des retraites de l’Etat
  • La Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile

 
 
Attention, la déclaration DADSNET n’est pas transmise aux organismes ci-dessous :

Organismes non récepteurs Informations importantes
La Caisse de retraite complémentaire fédérée par l’ARRCO ou l’AGIRC Suivez les modalités indiquées par votre caisse de retraite complémentaire fédérée par l’ARRCO, l’AGIRC ou l’IRCANTEC afin de remplir vos obligations.
L’IRCANTEC Suivez les modalités indiquées par votre caisse IRCANTEC afin de remplir vos obligations.
La CNRACL Suivez les modalités indiquées par votre caisse CNRACL afin de remplir vos obligations.

 

Qui et quand déclarer ?

La déclaration DADSNET est proposée à tous les employeurs ne pouvant transmettre la DSN ou à défaut la DADSU par transmission d’un fichier (EDI).

Les déclarations pouvant être transmises sont les suivantes :

Type de déclaration Informations complémentaires
La déclaration normale Déclaration initiale de l’employeur
La DADS complémentaire Elle permet :

  • D’ajouter de nouveaux salariés et/ou honoraires en complément de ceux déjà saisis.
  • D’ajouter une nouvelle période d’emploi pour un salarié déjà saisi dans la déclaration normale et dans les éventuelles déclarations complémentaires déjà effectuées

A noter ! elle ne permet pas de modifier des montants déjà saisis

La DADS annule et remplace Elle permet :

  • D’annuler une précédente déclaration au profit d’une nouvelle, venant précisément et uniquement remplacer la déclaration annulée. Trois déclarations « annule et remplace » sont autorisées par type de déclaration, qu’il s’agisse d’une déclaration normale ou complémentaire.
  • De rectifier n’importe quelles données de la déclaration, sauf la correction du numéro d’inscription au répertoire (NIR) de salariés.
 
 

Pour utiliser ce service

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Contacts DADSNET, des coordonnées uniques pour tous les employeurs France métropolitaine, Réunion, Martinique, Guadeloupe et Guyane :

Carsat Auvergne
63036 Clermont-Ferrand Cedex 9

  • L’assistance téléphonique est joignable au 0 821 106 306 accessible toute l’année :
    • France métropolitainedu lundi au jeudi de 8h00 à 16h30 et le vendredi de 8h00 à 16h00
    • Compte tenu des décalages horaires, les employeurs d’outre-mer bénéficieront des plages d’assistance téléphonique suivantes :
      • Pour la Réunion : de 13h00 à 17h00 (heure locale d’hiver)
      • Pour la Guadeloupe et la Martinique : de 7h à 11h00 (heure locale d’hiver)
      • Pour la Guyane : de 7h à 11h00 (heure locale d’hiver)