DSN, PASRAU, TOPAZE : Retards à prévoir dans la mise à disposition des CRM DGFiP. Merci de patienter

Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiées – DADSU

Le dépôt d’une DADS-U est autorisé uniquement pour les cas particuliers suivants :

  • Les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN
  • Les établissements non soumis à l’obligation DSN
  • La transmission des éléments annuels des populations exclues de ce traitement en DSN (fonctionnaires…)
  • Les établissements entrés en DSN n’ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN

Votre entreprise est soumise à l’obligation DSN ?


 
La DSN est désormais le seul canal de transmission des données nécessaires dans le cadre des formalités anciennement couvertes par la DADS-U pour tous les employeurs du secteur privé.

Pour plus d’information, consultez le guide de remplacement de la DADS-U.
 
 

En bref

Depuis la généralisation de la DSN, le dépôt d’une DADS-U est autorisé uniquement pour les cas particuliers suivants :

  • Les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN
  • Les établissements non soumis à l’obligation DSN
  • La transmission des éléments annuels des populations exclues de ce traitement en DSN (fonctionnaires …)
  • Les établissements entrés en DSN n’ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN

Les seules DADS-U acceptées sur net-entreprises.fr pour la campagne 2020 relative aux salaires 2019 sont donc :

  • DADS-U complète (partenaires TDS + IP – P0675, P0914, P0978, P0990 et P1022)
  • DADS-U TDS et/ou honoraires
  • DADS-U IP – P0675, P0914, P0978, P0990 et P1022
  • DADS-U honoraires seuls

 

Qui et quand déclarer ?

La déclaration DADS-U doit être transmise en EDI (dépôt d’un fichier extrait d’un logiciel de paie ou de gestion) à la norme en vigueur.

Si vous n’êtes pas en mesure de produire un fichier DADS-U (déclaration EDI), il est possible de déclarer par saisie en ligne sur net-entreprises.fr via le service DADSNET. Les données déclarées par DADSNET ne sont pas transmises aux Caisses de retraite complémentaire fédérées par l’AGIRC-ARRCO, à l’IRCANTEC et à la CNRACL.

Important : depuis janvier 2020, certains organismes n’acceptent plus de recevoir de DADS-U via net-entreprises.fr. Cependant, en fonction de l’organisme destinataire et du cas particulier de l’utilisateur, des solutions spécifiques sont mises en œuvre pour la transmission d’une DADS-U :

Instituts de Retraite Complémentaire (IRC) Sociétés d’assurance (FFA), les mutuelles (FNMF) ainsi que leurs délégataires de gestion Institutions de prévoyance (CTIP)
L’Agirc-Arrco met à disposition sa plateforme déclarative DéclaR’zen. Pour plus d’information, contactez votre interlocuteur habituel par courriel (dadsureglem@agirc-arrco.fr) ou contactez votre institution de retraite complémentaire
 
 
 
 
Pour plus d’informations, contactez votre interlocuteur habituel :

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Pour utiliser ce service

Pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ? Inscrit à net-entreprises.fr mais pas à ce service
Vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits.
Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez au service 48 h après la fin de votre inscription.
A partir de vote menu personnalisé, sélectionnez « DADS-U » et accédez à ce service sous 48 h.

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L’outil DADSU-CTL permet d’effectuer, avant dépôt sur le service DADS-U, le pré-contrôle de votre déclaration localement sur un poste de travail Windows.

Il vous est proposé gracieusement mais sans garantie (cf. contrat de licence).

Il met en œuvre tous les contrôles mentionnés dans le cahier technique de la norme 4DS V01X15, hors contrôles métier. Le bilan produit pour une déclaration ne préjuge toutefois en rien de son acceptabilité ultérieure par les organismes récepteurs.
 

Outil DADS-U CTL version 1.1.7 du 30 octobre 2020 (4 mo)

 
Il est précisé que DADSU-CTL :

  • Fonctionne sous Windows 2000, Windows Server 2003/2008/2012, Windows XP et Vista, Windows 7,8 et 10 ;
  • N’apporte aucune modification au système Windows.

L’utilisation de cet outil est documentée dans le fichier « DADSU-CTL-V01X15.pdf » déposé dans le répertoire d’installation, que vous pouvez aussi consulter en cliquant ici…

Les questions techniques relatives à l’utilisation de cet outil, et aux bilans produits, peuvent être adressées par voie de messagerie à DADSU-CTL@gip-mds.fr (en joignant, pour toute question portant sur un résultat de contrôle, votre fichier DADSU et le bilan DADSU-CTL correspondant).

Les questions de nature fonctionnelle relèvent de vos interlocuteurs habituels dans les organismes concernés : centres régionaux TDS, institutions de retraite Agirc-Arrco, institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurance et courtiers délégataires. Vous trouverez leurs coordonnées dans la rubrique contacts.
 

Historique des versions

Version 1.1.7 du 30 octobre 2020

  • Prise en compte d’une nouvelle liste de codes complément PCS-ESE pour les professions du spectacle (rubrique S40.G10.05.011.002)

Version 1.1.6 du 22 octobre 2020

  • Prise en compte du JMN (Journal de Maintenance de la Norme) V1.1 du 28/09/2020 (ajout des valeurs 321 et 322 en rubrique S40.G28.20.001)

Version 1.1.4 du 18 septembre 2020

  • Première version opérationnelle diffusée sur net-entreprises, basée sur le cahier technique N4DS V01X15

Version 1.1.3 du 9 septembre 2020

  • Première version opérationnelle diffusée sur net-entreprises, basée sur le cahier technique N4DS V01X15 en date du 16/04/2020

Pour des questions liées à la norme, à la réglementation ou aux différents bilans de contrôles, nous vous invitons à contacter les partenaires concernés :

Objet de la demande Contacts
  • Pour une demande liée à la norme, à votre bilan d’anomalies TDS ou pour une question réglementaire CNAV/TDS
vous trouverez les coordonnées en cliquant ici…
  • Pour une question réglementaire concernant la retraite complémentaire Agirc-Arrco
Consultez le communiqué de presse.

Adressez un courriel à : dadsureglem@agirc-arrco.fr
ou
contactez votre institution de retraite complémentaire dont vous trouverez les coordonnées dans le « référentiel des institutions » en ligne sur cette page…

  • Pour une question concernant les institutions de prévoyance (IP)
Contactez votre institution de prévoyance dont vous trouverez les coordonnées en cliquant ici…
  • Pour une question concernant les mutuelles
Envoyez un courriel en consultant la liste ici
  • Pour une question concernant les sociétés d’assurances et leurs délégataires de gestion
Contactez votre assureur ou votre courtier dont vous trouverez les coordonnées en cliquant ici…
  • Pour une question réglementaire concernant la caisse Congés Intempéries BTP
Adressez un courriel à : dadsu@ci-btp.fr

 
Pour une question concernant votre logiciel, contactez directement votre éditeur.

Pour toute question concernant l’utilisation du site net-entreprises.fr (problèmes de navigation, d’accès aux services déclaratifs…), cliquez ici…