DSN, PASRAU, TOPAZE : Retards à prévoir dans la mise à disposition des CRM DGFiP. Merci de patienter

Le Compte Personnel de Formation – CPF

Le compte personnel de formation, appelé « Mon Compte Formation », est un dispositif qui offre à ses titulaires les droits et les moyens de se former tout au long de leur vie professionnelle. Depuis le 21 novembre 2019, les titulaires peuvent utiliser leurs droits formation pour financer une formation en s’inscrivant en ligne via le site internet ou l’application mobile « Mon Compte Formation ».

En bref

Le service « Mon Compte Formation », proposé aux employeurs, permet, via un espace dédié intitulé « Espace des Employeurs et des Financeurs(EDEF) », d’attribuer des dotations à ses salariés.

 

Attribuer une dotation, qu’est-ce que cela signifie ?

« Attribuer une dotation » consiste à verser sur les comptes formation de vos salariés des droits formation en complément des droits acquis au titre d’une activité professionnelle. A réception de votre paiement, les dotations seront attribuées, de manière pérenne, aux bénéficiaires qui pourront ensuite les mobiliser, au même titre que leurs autres droits, pour s’inscrire en ligne sur leur espace.

Une dotation peut être attribuée pour différentes raisons :

Motif Précision
Participer au financement d’un projet de formation Vous pouvez attribuer une dotation volontaire du montant que vous souhaitez pour participer au financement d’un projet de formation
Alimenter les comptes de vos salariés, sans lien avec une formation spécifique en complétant les droits déjà acquis par vos salariés, ou pour augmenter leur « budget formation » afin de les inciter à se former.
Mettre en œuvre un accord collectif prévoyant une alimentation plus favorable Lorsque que vous êtes concernés par un accord de ce type, vous devez identifier les salariés ciblés par cet accord et leur attribuer une dotation dite « droits supplémentaires » d’un montant défini par celui-ci.
Verser les 3000€ de droits correctifs liés aux entretiens professionnels A la suite du bilan des entretiens professionnels réalisé au bout de 6 ans, si vous n’avez pas rempli vos obligations vous devez verser à votre salarié une dotation dite « droits correctifs » de 3000€.
Verser les 3000€ de droits formation liés à un licenciement encadrés par un accord de performance collective En application d’un accord de performance collective, en cas de licenciements pour refus de modification du contrat de travail, engendrée par cet accord, vous devez verser aux salariés concernés une dotation salariés licenciés d’un montant de 3000€ minimum. L’accord peut prévoir un montant supérieur.

 

Comment attribuer une dotation ?

L’attribution se fait en ligne sur l’Espace des Employeurs et des Financeurs 4 étapes :

1 Sélection de la typologie de dotation Le portail vous permet d’attribuer différentes typologies de dotation :

  • Dotation volontaire
  • Droits supplémentaires
  • Dotations salariés licenciés
  • Droits correctifs
2 Identification des bénéficiaires et des montants à attribuer Vous devez renseigner :

  • Le nom de naissance de vos salariés
  • Le n° de sécurité sociale de vos salariés
  • Le montant que vous souhaitez leur verser
3 Paiement Le paiement se fera par virement, via votre banque, en utilisant les références fournies sur le portail
4 Attribution des dotations Dès que le paiement est réceptionné, les montants versés sont inscrits sur les comptes formation de vos salariés de manière pérenne et ils peuvent les mobiliser pour s’inscrire en formation en se connectant à leur espace « Mon Compte Formation ».