DSN, PASRAU, TOPAZE : Retards à prévoir dans la mise à disposition des CRM DGFiP. Merci de patienter

Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés – C3S

Toutes les entreprises assujetties en vertu de l’article L.137-30 du code de la Sécurité sociale, dont le chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est supérieur au montant de l’abattement de 19 000 000 €, doivent obligatoirement effectuer leur déclaration via le site net-entreprises.fr.

En bref

La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est régie par les articles L.137-30 à L.137.39 et D.651.2 à D.651-20 du code de la Sécurité Sociale.

La contribution additionnelle, régie par l’article L.245-13 ancien du code de la Sécurité Sociale, a été abrogée par l’article 10-II-2° de la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 (N°2017-1836 du 30/12/2017).

Parallèlement, le taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés est porté de 0,13% à 0,16% en application du 4° du II du même article. Depuis 2017, le produit de la C3S est reversé à la CNAVTS, conformément à l’article L.241-3 1° du code de la Sécurité Sociale.

A défaut de respecter l’obligation ci-dessus, des majorations seront appliquées pour sanctionner le défaut de télé déclaration.

Si, en revanche, le chiffre d’affaires, avant éventuelle(s) déduction(s) visée(s) à l’article L.137-32 du code de la Sécurité Sociale, n’excède pas le montant de l’abattement de 19 000 000 €, l’entreprise non redevable de la C3S, n’est pas tenue de souscrire une déclaration.
 

Qui et quand déclarer ?

La télédéclaration et le télérèglement sont à effectuer au plus tard le 15 mai de chaque année.

La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) est proposée à tous les employeurs et à leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés) :
 
Par saisie de formulaire à l’écran :

  • Un formulaire avec des calculs automatiques et des aides en ligne : taux réduit, réglementation, conditions d’assujettissement, d’exonération, etc.
  • La possibilité d’anticiper la télédéclaration et le télérèglement de la contribution
  • La possibilité de déléguer la télédéclaration et le télérèglement de la C3S à un tiers

 

Les modalités de paiement

Le paiement de la C3S s’effectue obligatoirement par télérèglement.
Le collaborateur de l’entreprise ou le tiers déclarant, ayant le statut d’administrateur, doit saisir les coordonnées bancaires d’un ou plusieurs comptes (3 au maximum), à partir de la rubrique « Vos coordonnées bancaires », du menu situé à gauche de son écran C3S.

Une fois le compte bancaire créé, il conviendra que l’administrateur crée puis acquitte le mandat qui y sera associé.

L’acquittement du mandat ne vaut pas validation de l’ordre de paiement du montant de C3S dû.

Après avoir acquitté le mandat, il vous appartient, en fin de parcours déclaratif de la C3S, de procéder à son télérèglement. Seul l’affichage de l’accusé de réception de paiement vaut confirmation de la prise en compte effective de votre ordre de paiement.
 

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