DSN, PASRAU, TOPAZE : Retards à prévoir dans la mise à disposition des CRM DGFiP. Merci de patienter

Attestation Employeur Destinée à Pôle emploi – AED

Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret (n° 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JORF du 1er avril 2006) le fait de délivrer l’attestation d’assurance chômage au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à Pôle emploi. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.

 

Votre entreprise est soumise à l’obligation DSN ?

Désormais, il suffit de produire vos signalements fins de contrat de travail via le système DSN. Ainsi, Pôle emploi récupère directement toutes les informations nécessaires (sauf s’il s’agit de contrats courts qui ne sont pas à ce jour couverts par la DSN).

L’employeur doit impérativement effectuer ce signalement au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture d’un contrat de travail, et remettre l’Attestation Employeur Rematérialisée (AER), que l’Assurance Chômage délivre en retour du signalement, au salarié. Les informations du signalement devront également être reprises dans la DSN mensuelle.

 

En bref

Pour les cas ne pouvant être traités en DSN, le service Attestation Employeur Destinée à Pôle emploi (AED) permet de gérer cette obligation réglementaire.
 

Qui et quand déclarer ?

L’Attestation Employeur Destinée à Pole emploi est proposée à tous les employeurs (à l’exception des particuliers qui ont un service dédié), quels que soient le secteur d’activité, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement (CDI, CDD…) et à leurs mandataires (experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés), pour les cas ne pouvant être traités en DSN :

  • Par la saisie de formulaire à l’écran (EFI) en choisissant la déclaration « AC – saisie »
  • Par le dépôt d’une attestation sous forme de fichier généré par votre logiciel de paie (EDI) en choisissant la déclaration « AC – dépôt »
  • Par l’inscription au service de transmission automatisée de vos attestations en mode EDI de « machine à machine » à partir de votre logiciel en choisissant la déclaration « AC – ins EDI »

 

Tous les employeurs inscrits au service de saisie en ligne de l’Attestation d’Employeur Destinée à Pôle emploi, « AC – Saisie » sur le site net-entreprises.fr pour le compte de leur entreprise ont automatiquement accès aux services de l’espace personnel Pôle emploi.

Important ! Les tiers déclarants (experts-comptables, organismes de gestion agréés, holding ou maison mère) ne peuvent pas accéder à ce service pour le compte de leurs clients ou de leurs filiales par le bais de leurs portefeuilles net-entreprises.

  • Authentifiez-vous sur net-entreprises.fr, accédez à votre menu personnalisé et cliquez sur « AC – Saisie ».
  • Sur la page « Votre compte » de votre espace personnel Pôle emploi intitulée, accédez à un ensemble de services en ligne :
Votre compte Obtenez une vision globale de votre situation de compte et le détail pour les 12 derniers mois en cours.
Vos aides Accédez aux dispositifs d’aide de formation préalable au recrutement (AFPR) et de contrat de professionnalisation (aide forfaitaire à l’employeur).
Vos fins de contrat de travail Saisissez en ligne une attestation d’assurance chômage, téléchargez un dossier de convention de reclassement personnalisé (CRP), déclarez une cessation d’emploi de personnel ou simuler les droits aux allocations d’un salarié…

 

Pour utiliser ce service

Pas encore inscrit sur net-entreprises.fr ? Inscrit à net-entreprises.fr mais pas à ce service
vérifiez dans la mesure du possible au sein de votre entreprise si vos collègues sont déjà inscrits.
Une fois votre inscription finalisée, vous accéderez au service immédiatement après la fin de votre inscription.
A partir de vote menu personnalisé, sélectionnez l’attestation d’assurance chômage, « AE (saisie) » et accédez à l’espace personnel Pôle emploi immédiatement.

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Outil d’autocontrôle depuis votre poste de travail de vos fichiers attestations d’employeur destinées à Pôle emploi

L’outil d’autocontrôle permet d’effectuer, avant dépôt sur net-entreprises.fr ou avant transmission, le pré-contrôle de votre fichier d’attestations d’employeur destinées à Pôle emploi localement sur un poste de travail.

Il est proposé gracieusement par Pôle emploi (cf. les conditions d’utilisation).

Les contrôles effectués correspondent à ceux signalés et décrits pour les déclarations de nature 15 au sein des cahiers techniques respectivement mentionnés.
Le bilan produit ne préjuge toutefois en rien de son acceptabilité ultérieure par Pôle emploi.
 
Il est précisé que l’outil :

  • Fonctionne sur un poste de travail équipé d’un système d’exploitation Windows, Unix ou Linux.
  • Nécessite l’installation de la version Java – JVM 1.6 au minimum.
    Cette version peut être téléchargée gratuitement en cliquant ici.
  • Peut également être utilisé en mode ligne de commande (appel silencieux).

 

Version 1.4 de la norme V01X14 du 16 novembre 2020 (12 Mo)

L’outil d’autocontrôle à la norme V01X14 est désormais disponible. Vous pouvez déposer vos fichiers en réel et en test.

 

Version 1.2 de la norme V01X13 du 12 mars 2020 (12 Mo)

L’outil d’autocontrôle à la norme V01X13 est désormais disponible. Vous pouvez déposer vos fichiers en réel et en test.

 

Version 1.2 de la norme V01X12 du 12 mars 2020 (12 Mo)

L’outil d’autocontrôle à la norme V01X12 est désormais disponible. Vous pouvez déposer vos fichiers en réel et en test.

 

Version 1.2 de la norme V01X11 du 12 mars 2020 (12 Mo)

 

Les questions techniques relatives à l’utilisation de cet outil et aux bilans produits, peuvent être adressées par voie de messagerie à aedemat@pole-emploi.fr (en joignant pour toute question sur un résultat de contrôle, votre fichier AED et le bilan correspondant).

Pour toute question de nature fonctionnelle, contactez votre fournisseur de logiciel de paie (éditeur, concentrateur, centre informatique, etc) produisant votre attestation dématérialisée.