DSN, PASRAU, TOPAZE : Retards à prévoir dans la mise à disposition des CRM DGFiP. Merci de patienter

CORONAVIRUS : la gestion en DSN

Vos cotisations :

Vos cotisations sociales exigibles au 5 et au 15 novembre 2020

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises.

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.
 

Dispositifs de soutien aux entreprises :

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (accessible en cliquant ici) prévoit la création de 2 dispositifs de soutien aux entreprises : d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement.

Attention ! Délais d’application contraints :

Pour pouvoir appliquer ces 2 mesures prévues dans l’article 65 de l’actuelle loi de finances rectificative pour 2020, il est nécessaire d’avoir préalablement régularisé la déclaration de l’activité partielle dans vos DSN, et ce, d’ici la paie d’août déclarée aux échéances des 7 et 15 septembre.

Vous pourrez, si vous êtes concernés par l’application des mesures, être exonéré des cotisations patronales entrant dans le champ d’application de la réduction générale des cotisations, opérer des réductions de vos cotisations d’ici le 30 novembre (i.e. la paie d’octobre déclarée aux échéances des 5 et 16 novembre) ou bénéficier d’une aide au paiement des cotisations mise en place par votre Urssaf ou votre MSA.

  • Modalités déclaratives en DSN d’une mesure d’aide au paiement des cotisations pour les entreprises affectées par la crise sanitaire, cliquez ici
  • Modalités déclaratives en DSN d’une exonération de cotisations patronales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire, cliquez ici

A noter !
Pour donner davantage de visibilité aux entreprises en difficulté, l’Urssaf a mis en place www.mesures-covid19.urssaf.fr. Ce mini-site dédié a pour objectif d’accompagner les publics concernés en leur apportant un premier niveau d’information sur ces mesures. Ce site internet sera enrichi et mis à jour dans les prochaines semaines.
 

Informations concernant l’activité partielle

    • Le dispositif d’activité partielle conserve les règles de détermination qui ont été indiquées ces dernières semaines, sans changement de ces règles pour les périodes opérées d’ici la fin de l’année (y compris dans le cadre de l’activité partielle de longue durée, « APLD »). A noter cependant que des précisions sont apportées concernant l’écrêtement de la cotisation maladie pour l’Alsace-Moselle, à régulariser le cas échéant dans la prochaine DSN. https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
      • Concernant les modalités d’application de l’activité partielle en DSN, consultez les éléments clés : cliquez ici.
      • Assistance au 0800 705 800 (métropole) ou 0821 401 400 (pour les DOM), ou via courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr
    • Précisions sur l’articulation entre activité partielle et IJ, cliquez ici.
    • Précisions sur l’articulation en DSN d’une période d’arrêt de travail avec une période d’activité partielle, cliquez ici.
    • Modalités déclaratives en DSN d’une période de chômage sans rupture du contrat (activité partielle), cliquez ici.
    • Modalités déclaratives de la régularisation en DSN de l’activité partielle, cliquez ici.
    • Précisions sur les évolutions des règles de l’activité partielle, notamment sur les heures supplémentaires structurelles et la limite admise qui est portée à 3,15 SMIC, cliquez ici.
    • Modalités déclaratives de l’activité partielle pour les organismes complémentaires, cliquez ici

Information : l’allocation versée à l’employeur dans le cadre du dispositif d’activité partielle est ajustée à 85% de l’indemnité légale versée au salarié (contre 100% avant le 1er juin). Le reste à charge pour l’employeur indemnisant ses salariés n’a pas d’impact sur les consignes déclaratives relatives à l’activité partielle en DSN.
 

Informations concernant les primes exceptionnelles

  • Prime PEPA : Le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été modifié dans le contexte COVID (Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020). Des précisions sont apportées en cliquant ici.
  • Primes exceptionnelles pour les agents de la Fonction Publique : Telle qu’annoncé par le Président de la République, une disposition a été prise visant le versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la Fonction publique. Des compléments vous sont apportés en cliquant ici.
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